Code 66.19G : Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section L ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
2. Division 66 Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance
3. Groupe 66.1 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
4. Classe 66.19 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
5. Sous-classe 66.19G Activités des unités non productives détentrices de patrimoine mobilier

Définition

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend :- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

Elle comprend aussi

Cette sous-classe comprend également :- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat

Elle ne comprend pas

Cette sous-classe ne comprend pas :- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre, voir 02.20Y - la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers, voir 02.40Y - les activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier, voir 68.32G - l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 66.19ASupports juridiques de gestion de patrimoine mobilierContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Autres sous-classes de la classe 66.19

• 66.19HAutres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 66.19G