Code 64.91Y : Crédit-bail

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section L ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
2. Division 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
3. Groupe 64.9 Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
4. Classe 64.91 Crédit-bail
5. Sous-classe 64.91Y Crédit-bail

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend les activités de crédit-bail, un contrat en vertu duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et les avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un contrat de location-financement, le bailleur est réputé accorder au preneur un prêt grâce auquel ce dernier acquiert tous les avantages économiques et les risques du contrat de location. Par la suite, l'actif loué figure au bilan du preneur et non du bailleur ; le prêt correspondant figure à l'actif du bailleur et au passif du preneur.

Elle comprend aussi

• le crédit-bail de biens durables (par exemple de véhicules)

Elle ne comprend pas

• la location-bail selon le type de bien loué, voir division 77

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 64.91ZCrédit-bailContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 64.91Y