Code 68.31Y : Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section M ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
2. Division 68 Activités immobilières
3. Groupe 68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
4. Classe 68.31 Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
5. Sous-classe 68.31Y Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières

Définition

Cette sous-classe comprend l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers par la mise en relation des clients et des vendeurs ou des prestataires de services moyennant des honoraires ou des commissions. Ces activités d'intermédiation peuvent être réalisées via des plateformes numériques ou par des canaux non numériques (y compris face à face, porte-à-porte, téléphone, courrier, etc.). Les frais ou commissions peuvent être payés soit par le client, soit par le vendeur du bien immobilier, soit par le fournisseur du service immobilier. Les revenus des activités d'intermédiation peuvent inclure d'autres sources de revenus (par exemple des revenus provenant de la vente d'espaces publicitaires à des tiers).

Cette sous-classe comprend

• les activités immobilières exercées par des agences immobilières ou par des agents immobiliers indépendants :
  • l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contrats

Elle comprend aussi

• les services d'annonces immobilières

Elle ne comprend pas

• les activités des agents fiduciaires en immobilier, voir 68.32H
• les activités juridiques, voir 69.10Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 68.31ZAgences immobilièresContenu commun : - l'intermédiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sur la base d'honoraires ou de contratsMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 68.31Y