NAF 2025 · SOUS-CLASSE 69.10Y

    Code 69.10Y : Activités juridiques

    La NAF 2025 entrera en vigueur pour les codes APE le 1er janvier 2027. D'ici là, le code APE officiel reste exprimé en NAF rév. 2. Explications INSEE

    Place dans la nomenclature INSEE

    1. Section N ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
    2. Division 69 Activités juridiques et comptables
    3. Groupe 69.1 Activités juridiques
    4. Classe 69.10 Activités juridiques
    5. Sous-classe 69.10Y Activités juridiques

    Cette sous-classe comprend

    • la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
      • conseil et représentation dans les affaires civiles
      • conseil et représentation dans les affaires pénales
      • conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
    • le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
      • statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
      • brevets et droits d'auteur
      • actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
    • les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres

    Elle comprend aussi

    • les activités de médiation juridique
    • les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels

    Elle ne comprend pas

    Notes reprises de la fiche INSEE 69.10Y (nomenclature NAF 2025), version mise à jour par l'INSEE le 04 septembre 2026.

    Correspondance depuis la NAF rév. 2

    Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

    Votre code est-il le bon ?

    • Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
    • Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
    • Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

    Voir la fiche officielle INSEE 69.10Y

    Sources officielles et fraîcheur des données
    • INSEE – Structure NAF 2025 · Structure NAF 2025 Maj 2024-10-04.xlsx · mise à jour INSEE du 2024-10-04 · date de publication non renseignée
      Dernière vérification réussie : 12 octobre 2026 · Dernière modification du contenu constatée par ComptaVibes : 09 octobre 2026
    • INSEE – Notes explicatives NAF 2025 (fiches de la nomenclature) · 747 fiches INSEE · dernière modification INSEE 2026-09-04 · comprend 710, comprend aussi 323, définition 162, exclusions 651 · fiches détaillées à jour 747/747
      Dernière vérification réussie : 12 octobre 2026 · Dernière modification du contenu constatée par ComptaVibes : 09 octobre 2026
    • INSEE – Correspondances NAF rév. 2 → NAF 2025 · Correspondances_NAFrev2-NAF2025.xlsx · date de publication non renseignée
      Dernière vérification réussie : 12 octobre 2026 · Dernière modification du contenu constatée par ComptaVibes : 09 octobre 2026

    Une vérification hebdomadaire contrôle les fichiers publiés ; elle ne correspond pas à une nouvelle publication juridique. La version indiquée reprend le nom du fichier ou la date déclarée par la source ; « non renseignée » signifie que la source ne la communique pas.

    Dernière modification du contenu constatée par ComptaVibes (libellé, notes ou correspondances) : 09 octobre 2026 — date d'import initial si rien n'a changé depuis ; ce n'est pas une date de publication INSEE.

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