Code 84.12Y : Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section P ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
2. Division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
3. Groupe 84.1 Administration générale, économique et sociale et environnementale
4. Classe 84.12 Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux
5. Sous-classe 84.12Y Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux

Cette sous-classe comprend

• l'administration publique de programmes visant à accroître le bien-être des personnes, par exemple dans les domaines suivants :
  • santé
  • éducation
  • culture
  • sport
  • loisirs
  • environnement
  • logement
  • services sociaux
• l'administration publique des politiques de recherche et développement et des fonds associés dans ces domaines

Elle comprend aussi

• le parrainage public d'activités récréatives et culturelles
• la distribution de subventions publiques aux artistes
• l'administration des programmes d'approvisionnement en eau potable
• l’administration des opérations de collecte et d'élimination des déchets
• l’administration des programmes de protection de l'environnement
• l’administration des programmes de logement

Elle ne comprend pas

• les activités d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution, voir divisions 37, 38, 39
• les activités de sécurité sociale obligatoire, voir 84.30G à 84.30J
• les activités d'éducation, voir section Q
• les activités liées à la santé humaine, voir division 86
• les activités des musées et autres institutions culturelles, voir division 91
• les activités des bibliothèques et archives gérées par le gouvernement, voir groupe 91.1
• les activités sportives et les autres activités récréatives, voir division 93

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 84.12ZAdministration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité socialeContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 84.12Y