Code 84.13Y : Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section P ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
2. Division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
3. Groupe 84.1 Administration générale, économique et sociale et environnementale
4. Classe 84.13 Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques
5. Sous-classe 84.13Y Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques

Cette sous-classe comprend

• l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions, par exemple dans les domaines suivants :
  • agriculture
  • aménagement du territoire
  • ressources énergétiques et minières
  • équipements
  • transports
  • communications
  • hôtellerie et tourisme
  • commerce de gros et de détail
• l'administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés, visant l'amélioration des performances économiques
• l’administration des affaires générales concernant l’emploi
• la mise en œuvre de mesures de politique de développement régional (par exemple pour réduire le chômage)

Elle comprend aussi

• les activités des agences nationales de cybersécurité
• la réglementation financière relative à la conduite des affaires et à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres activités de réglementation financière plus larges

Elle ne comprend pas

• les activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
• l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des activités de services financiers, hormis assurances et financement des retraites, voir 66.11Y
• l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
• les activités de recherche et développement scientifiques, voir division 72

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 84.13ZAdministration publique (tutelle) des activités économiquesContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 84.13Y