Code 69.10Z : Activités juridiques

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
2. Division 69 Activités juridiques et comptables
3. Groupe 69.1 Activités juridiques
4. Classe 69.10 Activités juridiques
5. Sous-classe 69.10Z Activités juridiques

Cette sous-classe comprend

• la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :conseil et représentation dans des affaires civiles
• conseil et représentation dans des affaires pénales
• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
• le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
• brevets et droits d'auteurs
• rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
• les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

• les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
• la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

• les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Correspondance vers la NAF 2025

• 69.10YActivités juridiquesContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 69.10Z