Code 84.23Z : Justice

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section O Administration publique
2. Division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
3. Groupe 84.2 Services de prérogative publique
4. Classe 84.23 Justice
5. Sous-classe 84.23Z Justice

Cette sous-classe comprend

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

Correspondance vers la NAF 2025

• 84.23YJusticeContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 84.23Z