Code 53.10Y : Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section H TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
2. Division 53 Activités de poste et de courrier
3. Groupe 53.1 Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel
4. Classe 53.10 Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel
5. Sous-classe 53.10Y Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Définition

Cette sous-classe comprend les activités des services postaux exploités dans le cadre d'une obligation de service universel par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Les activités comprennent l'utilisation de l'infrastructure du service universel, y compris les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement, et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut comprendre la poste de lettres, c'est-à-dire l’acheminement de lettres, de cartes postales, d’imprimés (journaux, périodiques, articles publicitaires, etc.), de petits paquets, de marchandises ou de documents. Sont également inclus d'autres services nécessaires au respect de l'obligation de service universel.

Cette sous-classe comprend

• la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (de type postal) par des services postaux opérant dans le cadre d'une obligation de service universel. Un ou plusieurs modes de transport peuvent être utilisés et l'acheminement peut être effectué à l’aide de moyens de transport détenus en propre (privés) ou par le biais des transports publics.
• la collecte des lettres et des colis dans les boîtes aux lettres publiques ou dans les bureaux de poste

Elle ne comprend pas

• les activités liées aux virements postaux, les activités des caisses d'épargne postales et les activités de mandat, voir 64.19Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 53.10ZActivités de poste dans le cadre d'une obligation de service universelContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 53.10Y