Code 64.32Y : Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section L ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
2. Division 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
3. Groupe 64.3 Activités de fiducie, fonds et entités financières similaires
4. Classe 64.32 Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence
5. Sous-classe 64.32Y Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence

Définition

Cette sous-classe comprend les entités juridiques, n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, organisées pour mettre en commun des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont conçus de manière à obtenir des caractéristiques d’investissement spécifiques (par exemple (diversification, risque, taux de rendement, volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.

Cette sous-classe comprend

• les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte de plusieurs bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence

Elle comprend aussi

• les activités des sociétés de participation qui ne détiennent pas le contrôle des capitaux propres
• les sociétés de capital-risque dont le seul financement est constitué d'actions et qui ne perçoivent pas d'honoraires

Elle ne comprend pas

• la collecte de fonds par l'émission d'actions ou de parts et en agissant en tant qu'organisme de placement collectif, voir 64.31Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 64.30ZFonds de placement et entités financières similairesContenu commun : - les entités juridiques, n'agissant pas en tant qu'organismes de placement collectif, organisées pour mettre en commun des titres, des successions et d'autres actifs financiers, sans les gérer, pour le compte d'actionnaires ou de bénéficiaires ; les portefeuilles sont personnalisés pour atteindre des caractéristiques d'investissement spécifiques, telles que la diversification, le risque, le taux de rendement et la volatilité des prix ; ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d'autres revenus de la propriété, mais n'ont que peu ou pas d'emploi et ne tirent aucun revenu de la vente de services - les fiducies, les successions ou les comptes d'agence, administrés pour le compte de multiples bénéficiaires en vertu d'un contrat de fiducie, d'un testament ou d'un contrat d'agence - les activités des sociétés de participation, qui ne détiennent pas de parts de contrôle - les sociétés de capital-risque dont le seul financement est constitué d'actions et qui ne perçoivent pas d'honorairesMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 64.32Y