Déclarations fiscales

La liasse fiscale

La liasse fiscale est l'ensemble des documents comptables et fiscaux que l'entreprise doit transmettre à l'administration chaque année. Elle comprend le bilan, le compte de résultat, les tableaux des immobilisations, des amortissements, des provisions, et la détermination du résultat fiscal.

Elle doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (ou le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour les exercices clos le 31 décembre). La télétransmission est obligatoire.

CFE et CVAE

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle au 1er janvier. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. Le paiement s'effectue au 15 décembre.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le CA excède 500 000€. Le taux effectif varie de 0% à 0,75% selon le CA. La déclaration est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Calendrier des échéances fiscales

Les principales échéances pour un exercice clos au 31 décembre :

• Janvier : acompte de CVAE, déclaration TVA • Février-Mars : déclaration des résultats (liasse fiscale) • Mai : dépôt de la liasse fiscale, déclaration CVAE • Juin : solde de CVAE • Octobre : acompte d'IS • Décembre : paiement de la CFE

Chaque mois : déclaration de TVA (régime réel normal) et DSN.

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