Code 77.40Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section N Activités de services administratifs et de soutien
2. Division 77 Activités de location et location-bail
3. Groupe 77.4 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
4. Classe 77.40 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
5. Sous-classe 77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

Cette sous-classe comprend

• la location-bail de produits liés à la propriété intellectuelle (à l'exclusion des œuvres protégées par le droit d'auteur telles que les livres ou les logiciels)
• la perception de redevances ou de droits de licence pour l'utilisation de :entités brevetées
• marques déposées ou marques de service
• marques
• prospection minière et évaluation
• accords de franchise

Elle ne comprend pas

• l'acquisition de droits et l'édition (cf. 58, 59)
• la production, reproduction et distribution d'œuvres protégées par le droit d'auteur (livres, logiciels, films) (cf. 58, 59)
• la location-bail de biens immobiliers (cf. 68.2)
• la location-bail d'actifs corporels (cf. 77.1, 77.2, 77.3)

Correspondance vers la NAF 2025

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 64.99YAutres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.Contenu commun : - la vente de quotas de CO2 pour compte propreMultiple
• 66.12YCourtage de valeurs mobilières et de matières premièresContenu commun : - le courtage de droits d'émission de CO2Multiple
• 77.40GServices de franchise ou de licence de marquesContenu commun : - les services de franchise ou de licence de marquesMultiple
• 77.40HAutre location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyrightContenu commun : - les autres locations-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires (à l'exception des œuvres soumises à copyright et services de franchise ou de licence de marques)Multiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 77.40Z