Code 64.99Y : Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section L ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
2. Division 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
3. Groupe 64.9 Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
4. Classe 64.99 Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.
5. Sous-classe 64.99Y Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.

Cette sous-classe comprend

• les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
  • opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d’arbitrage
  • activités des sociétés de règlement d’assurance-viatique
• les activités de placement et de transaction pour compte propre (par exemple par des sociétés de capital risque, des clubs d’investissement)
• les activités effectuées en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement de transactions

Elle comprend aussi

• la négociation sur les marchés financiers pour compte propre
• le commerce de créances pour compte propre
• les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre)
• les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation
• les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers
• le négoce de crédits croisés (« swaps ») ou d'options pour compte propre
• la vente de contrats de marchandises pour compte propre
• l'émission de cryptoactifs assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire)
• le négoce de cryptoactifs assortis d'un passif correspondant, pour compte propre
• l'échange de devises pour compte propre

Elle ne comprend pas

• l'émission de cryptoactifs non assortis d’un passif correspondant (non émis par une autorité monétaire), voir 63.10Y
• le crédit-bail, voir 64.91Y
• la titrisation de prêts, voir 64.92Y
• la gestion de portefeuilles et de contrats de marchandises pour le compte de tiers (courtage), voir 66.12Y
• l'échange de devises moyennant des frais (par exemple les bureaux de change), voir 66.12Y
• le courtage de cryptoactifs avec des passifs assimilables à des titres, voir 66.12Y
• le courtage en hypothèques, voir 66.19H
• la gestion de fonds d'investissement, voir 66.30Y
• le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers, voir division 68
• le recouvrement de factures sans rachat de créances, voir 82.91Y
• l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 77.40ZLocation-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyrightContenu commun : - la vente de quotas de CO2 pour compte propreMultiple
• 64.99ZAutres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.Contenu commun : - les autres activités de services financiers consistant principalement à distribuer des fonds autrement que par l'octroi de prêts : • vente de swaps, d'options et d'autres instruments de couverture • activités des sociétés de règlement viatique - les activités d'investissement et de négociation pour compte propre, par exemple des sociétés de capital-risque ou des clubs d'investissement - la négociation sur les marchés financiers pour compte propre - le commerce de créances pour compte propre - les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre) - les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation - les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers - le commerce de swaps ou d'options pour compte propre - la négociation de contrats sur matières premières pour compte propre - l’émission de crypto-actifs avec un passif correspondant (non par une autorité monétaire) - la négociation d'actifs cryptographiques assortis d'un engagement correspondant pour compte propre - l’échange de devises pour compte propre - le fait d’agir en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement des transactionsMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 64.99Y