Code 84.23Y : Justice

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section P ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
2. Division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
3. Groupe 84.2 Services de prérogative publique
4. Classe 84.23 Justice
5. Sous-classe 84.23Y Justice

Cette sous-classe comprend

• l'administration et la gestion des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
• le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
• les activités des procureurs généraux
• l’arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires et la fourniture de services en prison, y compris les services de préparation à la réinsertion

Elle ne comprend pas

• les activités de conseil juridique et de représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10Y
• les activités d’enseignement organisées pour les prisons, voir division 85
• les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 84.23ZJusticeContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 84.23Y