Contrôle fiscal
Rédigé par Jonathan G. — Expert-comptable associé, ComptaVibes by Euraudit
Préparation, déroulement et droits du contribuable face à l'administration.
Les différents types de contrôle
L'administration fiscale dispose de plusieurs outils de contrôle. Le contrôle sur pièces est un examen à distance de vos déclarations. La vérification de comptabilité est un contrôle sur place, dans les locaux de l'entreprise, portant sur la comptabilité et les déclarations fiscales.
L'examen de comptabilité est une forme dématérialisée de vérification : l'entreprise transmet son fichier des écritures comptables (FEC) et l'administration l'analyse à distance. Ce type de contrôle se développe fortement.
Vos droits en cas de contrôle
Le contribuable dispose de droits fondamentaux : le droit d'être informé (avis de vérification préalable), le droit d'être assisté par un conseil (expert-comptable, avocat), le droit au débat oral et contradictoire, et le droit de contester les redressements proposés.
La durée du contrôle est limitée : 3 mois maximum pour les entreprises dont le CA est inférieur aux seuils du régime simplifié, 6 mois pour les autres.
Comment se préparer
Une bonne préparation est essentielle : tenez une comptabilité rigoureuse et à jour, conservez tous vos justificatifs pendant au moins 6 ans, effectuez un rapprochement régulier entre votre comptabilité et vos déclarations fiscales, et assurez-vous que votre FEC est conforme.
L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un excellent moyen de prévention : il identifie et corrige les éventuelles anomalies avant tout contrôle.
L'ECF avec ComptaVibes
Notre offre ECF à 600€ HT/an (jusqu'à 1,5 M€ de CA) permet de vérifier la conformité de vos déclarations sur les 10 points de contrôle définis par l'administration. En cas de contrôle fiscal, les points validés par l'ECF bénéficient d'une présomption de conformité et les pénalités sont réduites.
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Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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