Obligations légales

L'approbation des comptes annuels

Chaque année, les associés ou actionnaires doivent approuver les comptes de l'exercice écoulé lors de l'assemblée générale ordinaire. Cette AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre).

L'AG statue sur l'approbation des comptes, l'affectation du résultat (distribution de dividendes ou mise en réserve), et les conventions réglementées le cas échéant.

Le dépôt des comptes au greffe

Les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'AG. Ce dépôt comprend le bilan, le compte de résultat, les annexes, le rapport de gestion et le procès-verbal de l'AG.

Le non-dépôt des comptes est sanctionné par une amende et peut entraîner une injonction du président du tribunal de commerce.

Le commissariat aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de CA HT, 4 millions d'euros de total bilan, 50 salariés. Pour les SAS, les seuils sont abaissés si elles contrôlent ou sont contrôlées par d'autres sociétés.

Le CAC certifie les comptes annuels et vérifie la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur.

Notre option AG + dépôt des comptes

Chez ComptaVibes, nous proposons une option Assemblée Générale + Dépôt des comptes à 50€ HT/mois, disponible pour tous les forfaits (hors micro-entreprises et entreprises individuelles). Nous rédigeons le PV d'AG, effectuons les formalités de dépôt au greffe et vous accompagnons dans l'affectation du résultat.