Code 64.99Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section K Activités financières et d'assurance
2. Division 64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
3. Groupe 64.9 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
4. Classe 64.99 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
5. Sous-classe 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Cette sous-classe comprend

• les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :activités d'affacturage
• opérations de crédit croisé ("swaps"), opérations sur options et autres opérations d'arbitrage
• activités des sociétés de règlement d'assurance-viatique
• les activités de placement pour compte propre, telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque, des clubs d'investissement, etc.

Elle ne comprend pas

• le crédit-bail (cf. 64.91Z)
• le courtage de valeurs mobilières et de marchandises (cf. 66.12Z)
• la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)
• le commerce, la location et la location-bail de biens immobiliers (cf. 68)
• le recouvrement de factures sans rachat de créances (cf. 82.91Z)
• l'octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z)

Correspondance vers la NAF 2025

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 64.22YActivités de conduit de financementContenu commun : - les obligations émises par conduits financiers, etc. pour fournir des capitaux aux groupes d'entreprisesMultiple
• 64.92YAutre distribution de créditContenu commun : - les activités d'affacturageMultiple
• 64.99YAutres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.Contenu commun : - les autres activités de services financiers consistant principalement à distribuer des fonds autrement que par l'octroi de prêts : • vente de swaps, d'options et d'autres instruments de couverture • activités des sociétés de règlement viatique - les activités d'investissement et de négociation pour compte propre, par exemple des sociétés de capital-risque ou des clubs d'investissement - la négociation sur les marchés financiers pour compte propre - le commerce de créances pour compte propre - les négociants en valeurs mobilières et produits dérivés (opérant pour compte propre) - les activités des sociétés de véhicules financiers autres que la titrisation - les opérations de titrisation d'actifs autres que des prêts par l'émission d'instruments financiers - le commerce de swaps ou d'options pour compte propre - la négociation de contrats sur matières premières pour compte propre - l’émission de crypto-actifs avec un passif correspondant (non par une autorité monétaire) - la négociation d'actifs cryptographiques assortis d'un engagement correspondant pour compte propre - l’échange de devises pour compte propre - le fait d’agir en tant que contrepartie pour la compensation et le règlement des transactionsMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 64.99Z