Code 64.92Y : Autre distribution de crédit

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section L ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
2. Division 64 Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
3. Groupe 64.9 Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
4. Classe 64.92 Autre distribution de crédit
5. Sous-classe 64.92Y Autre distribution de crédit

Cette sous-classe comprend

• les activités de services financiers consistant principalement à faire de l’intermédiation en souscrivant des engagements -sous d’autres formes que des devises, des dépôts ou de proches substituts de dépôts-, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (par exemple prêts, hypothèques, cartes de crédit), et à fournir les types de services suivants :
  • octroi de crédit à la consommation par des organismes ne recevant pas de dépôts
  • financement d’échanges internationaux
  • offre de financement à long terme à l’industrie
  • fourniture de services de type bancaire sans agrément bancaire, en coopération avec une banque agréée
  • octroi de prêt en dehors du système bancaire
  • octroi de crédit par des organismes spécialisés ne recevant pas de dépôts (par exemple pour l’achat d’un logement)
  • titrisation de prêts
  • activités d'affacturage et de financement de la chaîne d'approvisionnement
  • activités des prêteurs sur gages

Elle ne comprend pas

• l’octroi de prêts par des institutions de dépôt spécialisées, voir 64.19Y
• le crédit-bail, voir 64.91Y
• la titrisation d'actifs autres que des prêts, voir 64.99Y
• la location-bail, selon le type de bien loué, voir division 77
• l’octroi de subventions par des organisations associatives, voir 94.99Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 64.92ZAutre distribution de créditContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique
• 64.99ZAutres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.Contenu commun : - les activités d'affacturageMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 64.92Y