Code 38.32Y : Mise en décharge ou stockage permanent

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section E PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU ; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION
2. Division 38 Collecte, valorisation et élimination des déchets
3. Groupe 38.3 Élimination des déchets sans valorisation
4. Classe 38.32 Mise en décharge ou stockage permanent
5. Sous-classe 38.32Y Mise en décharge ou stockage permanent

Définition

Cette sous-classe comprend l’élimination et le traitement avant élimination de déchets dangereux ou non, solides ou non, sur ou dans le sol (c'est-à-dire sous terre) ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets.

Cette sous-classe comprend

• l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets
• le traitement des déchets organiques pour la mise en décharge ou le stockage permanent
• l'élimination des sous-produits animaux en décharge

Elle comprend aussi

• le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde (par exemple des mines de sel ou de potassium)
• le stockage de dioxyde de carbone capté

Elle ne comprend pas

• l'exploitation d'installations où les matériaux récupérables sont triés, voir 38.21Y
• la valorisation énergétique par traitement thermique de déchets, voir 38.22Y
• la décontamination, le nettoyage des terres, de l’eau et la réduction des matières toxiques, voir 39.00Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

Correspondance multiple : une partie seulement du contenu passe dans chaque code. Le code applicable dépendra de l'activité exacte exercée : aucune attribution n'est certaine à ce stade.

• 38.21ZTraitement et élimination des déchets non dangereuxContenu commun : - l'élimination et le traitement avant élimination des déchets non dangereux, qu'ils soient solides ou non, sur ou dans le sol (c'est-à-dire sous terre), ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets - l'exploitation de décharges pour l'élimination des déchets - le traitement des déchets organiques en vue de leur mise en décharge ou de leur stockage permanent - l'élimination des sous-produits d'origine animale dans des décharges - le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde, par exemple une mine de sel ou de potassium - le stockage du dioxyde de carbone capturéMultiple
• 38.22ZTraitement et élimination des déchets dangereuxContenu commun : - l'élimination et le traitement avant l'élimination des déchets dangereux, qu'ils soient solides ou non, sur le sol, dans le sous-sol ou dans des installations ou des sites de stockage permanent des déchets - l'exploitation de décharges pour l'élimination des déchets - le traitement des déchets organiques en vue de leur mise en décharge ou de leur stockage permanent - l'élimination des sous-produits d'origine animale dans des décharges - le stockage souterrain permanent de déchets dans une cavité géologique profonde, par exemple une mine de sel ou de potassiumMultiple

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 38.32Y