Code 84.11Y : Activités d’administration publique générale

Place dans la nomenclature INSEE

1. Section P ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE ; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE
2. Division 84 Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
3. Groupe 84.1 Administration générale, économique et sociale et environnementale
4. Classe 84.11 Activités d’administration publique générale
5. Sous-classe 84.11Y Activités d’administration publique générale

Cette sous-classe comprend

• les activités d'administration exécutive et législative, aux niveaux central, régional et local
• les activités des ministères aux niveaux national et régional
• l'administration et la supervision des affaires fiscales :
  • mise en œuvre des régimes fiscaux
  • perception des droits et taxes, et enquêtes sur les infractions fiscales
  • administration des douanes
• l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
  • collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
• l’administration de la politique globale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
• l'administration et la gestion des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

Elle ne comprend pas

• les activités de banque centrale, voir 64.11Y
• la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe, voir 68.20G, 68.20H, groupe 68.3
• l'administration des politiques de recherche et développement destinées à accroître le bien-être des personnes, et des fonds associés, voir 84.12Y
• l'administration des politiques de recherche et développement destinées à améliorer les performances économiques et la compétitivité, voir 84.13Y
• l'administration des politiques de recherche et développement liées à la défense, et des fonds associés, voir 84.22Y
• la gestion des archives des administrations publiques, voir 91.12Y

Correspondance depuis la NAF rév. 2

• 84.11ZAdministration publique généraleContenu commun : tout le contenu de la sous-classe NAF rév. 2Unique

Source : table officielle de correspondances NAF rév. 2 – NAF 2025 de l'INSEE (fichier courant).

Votre code est-il le bon ?

• Comparez votre activité principale (celle qui génère l'essentiel de la valeur ajoutée) avec les listes « comprend » et « ne comprend pas ».
• Si un code voisin décrit mieux votre activité, vous pouvez demander une modification à l'INSEE.
• Le code APE ne fixe pas votre convention collective : vérifiez le champ d'application des textes dans l'annuaire des conventions ou retrouvez celle que déclare votre établissement.

Voir la fiche officielle INSEE 84.11Y